• Audrey Labastie

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Mis à jour : mai 25

Suite à différentes questions qui m’ont été posées sur ce sujet, il m’a semblé intéressant de vous présenter le dispositif de #ruptureconventionnelle


L’idée ici n’est pas de vous inciter à vous séparer de votre employé ou à quitter votre employeur mais certaines situations amènent au constat qu’il n’est plus souhaitable de travailler ensemble que ce soit du côté salarié ou du côté employeur.


La rupture conventionnelle permet une séparation après échange entre les 2 parties et en bonne intelligence.


  • Côté employeur : ce dispositif vous permet de vous séparer d’un collaborateur qui ne répond plus à vos attentes moyennant indemnités obligatoires de départ


  • Côté salarié : cela vous permet de quitter votre emploi et de bénéficier de vos indemnités pôle emploi ( si vous respectez les règles d’indemnisation)


La durée de la procédure est d’environ 40 à 45 jours car elle doit être validée par la DREETS (Ex DIRECCTE)


Voici les différentes étapes à respecter pour mettre en place une rupture conventionnelle :


1 - L’annonce de la rupture :

C'est à ce moment que le salarié annonce à son employeur (ou vice-versa) son intention de rompre le contrat de travail.


C'est une annonce assez informelle, qui se fait généralement à l'oral.


Suite à cet échange, l'employeur convoque son salarié à un premier entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il doit impérativement informer son salarié de son droit à se faire assister.

Il est conseillé de respecter un délai de 6 jours ouvrables à réception du courrier de convocation, pour laisser au salarié le temps de se préparer.


2 - Les entretiens préalables à la signature de la rupture conventionnelle

Le premier entretien sert à l’employeur et au salarié à se mettre d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle, notamment en ce qui concerne la date de fin de contrat et le montant de l’indemnisation.


Suite à cet entretien, il est possible de signer la convocation de rupture immédiatement si les deux parties sont d’accord


Toutefois, afin de laisser un délai supplémentaire de réflexion aux deux parties, il est possible de planifier un second entretien afin de finaliser la procédure.

La convocation à cet entretien doit respecter les mêmes modalités que pour le premier entretien


3 - La signature de la convention de rupture

Le formulaire CERFA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19136 devra être signé par les deux parties d’un commun accord.

Il faudra faire figurer :

  • L’indemnité de rupture

  • La date de rupture qui devra prendre en compte le délai de rétractation de 15 jours calendaire permettant à chacune des deux parties de revenir sur sa décision (si changement d’avis informer l’autre partie par courrier AR) ainsi que le délai d’homologation


4 - Le délai d’homologation

Dès que le délai de rétractation des 15 jours est passé, l’employeur envoie le dossier de rupture conventionnelle à la DREETS (ex DIRECCTE).

Le délai d’homologation est de 15 jours, sans réponse de la DREETS passé ce délai, la rupture est considérée comme validée et le contrat de travail est rompu de fait.


L’employeur doit alors remettre à son salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation pole emploi


Si vous souhaitez, employeur comme salarié, revenir sur votre décision après l’homologation de la DREETS, il vous faudra saisir le tribunal des Prud’hommes dans un délai de 12 mois.


5 - L’inscription au pôle emploi

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet l’ouverture de vos droits au chômage, à condition de vous être inscrit rapidement chez Pôle Emploi.

A partir de votre inscription à Pôle Emploi, commence à courir un délai dit de carence qui correspond au nombre de jours d’attente entre votre inscription à Pole Emploi et le jour du versement de vos indemnités chômage.



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